Amendement n° 823 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 348, substituer aux mots : « mais également », le mot : « et ».

Amendement rédactionnel.