Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 320 à 324 les sept alinéas suivants : « Ce travail nécessaire, réclamé par l’ensemble des acteurs et observateurs du monde judiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent être conduits conjointement : d’une part, une clarification des dispositions existantes du code et la refonte de son plan et, d’autre part, la simplification des procédures. « Cette simplification doit permettre leur sécurisation juridique, la recherche d’une plus grande efficacité, l’al… (extrait)
Amendement corrigeant une erreur matérielle. Le Sénat, de façon bienvenue, a souhaité inscrire dans le rapport annexé la méthode de travail prévue dans le cadre de la refonte du code de procédure pénale. Néanmoins, ces dispositions ont été insérées dans une partie du rapport annexé différente de celle relative à cette refonte, aboutissant à ce que les éléments relatifs à cette méthode figurent deu… (extrait)