Amendement n° 827 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 427, substituer au mot : « Enfin », les mots : « Par ailleurs ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, les services du ministère de la justice et la direction générale des finances publiques engageront des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes pénales, en identifiant les freins au recouvrement et les moyens susceptibles de les lever. Afin d’améliorer l’indemnisation des victimes d’infractions, ils engage… (extrait)

L'exposé des motifs

Parmi les priorités du ministère de la justice inscrites dans le rapport annexé, figure l’attention portée aux victimes, dont les droits sont d’ailleurs étendus par l’article 5 du projet de loi. Le présent amendement propose d’enrichir ce volet du rapport annexé à travers une approche voisine du principe « pollueur-payeur » qui prévaut en matière environnementale, et qui reposerait sur la création… (extrait)