Amendement n° 828 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « intervenir en l’absence de l’avocat avant », les mots : « être effectuée en l’absence de l’avocat qu’après ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 139.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.