Adopté.
Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants : « Le cinquième alinéa n’est pas applicable : « 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ; « 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ; « 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ; « 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue … (extrait)
La Commission des Lois, à l’initiative de vos rapporteurs, a souhaité inscrire expressément dans la loi les hypothèses d’exclusion du recours à la visioconférence pour l’examen médical en garde à vue, dans un souci de renforcement des garanties déjà nombreuses prévu pour ce dispositif. Le présent amendement apporte des précisions, essentiellement d’ordre rédactionnel et légistique, à la liste insc… (extrait)