Amendement n° 831 de M. Erwan Balanant sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 108 est complété par les mots : « , de même que les personnes présentant avec le mis en examen ou le témoin assisté une des relations prévues par les 1° à 5° de l’article 335. » 2° Au dernier alinéa de l’article 109, après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « d’office ou » ; »

L'exposé des motifs

La Commission a adopté un amendement de vos rapporteurs tendant à harmoniser les règles de la comparution des témoins non soupçonnés entre les différents cadres d’investigation, permettant notamment la comparution forcée devant le juge d'instruction du témoin qui ne répond pas à la convocation. Dans la continuité de ces travaux, le présent amendement propose de permettre au juge d’instruction, d’o… (extrait)