Amendement n° 832 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

La Commission des Lois, à l’initiative de Mme Caroline Yadan et de Mme Emeline K/Bidi, a prévu l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties, modifiant à cet effet l’article 114 du code de procédure pénale ; les deux amendements ainsi adoptés prévoyaient également de permettre au témoin assisté d’accéder au dossier. Or, et comme cela avait été indiqué lors des débats, ce seco… (extrait)