Amendement n° 833 de M. Erwan Balanant à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « , les attributions confiées au procureur de la République étant » les mots : « . Les attributions confiées au procureur de la République sont ».