Amendement n° 834 de M. Erwan Balanant sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 266 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces nombres sont respectivement portés à quarante-cinq et quinze pour la cour d’assises de Paris ainsi que pour les cours d’assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et quinze si le premier président de la cour d’appel estime qu’un nombre important de jurés risque de ne pas répondre à leur convocation ou être dispensés en app… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 266 du code de procédure pénale prévoit le tirage au sort de 45 jurés par session d’assises, 35 titulaires et 10 suppléants. Cependant, dans le ressort de certaines cours d’assises, en particulier celle de Paris, ce nombre n’apparaît pas suffisant, en raison de nombreux cas de dispenses - par exemple, à cause d’un déménagement hors du département. Le présent amendement propose donc d’aug… (extrait)