Amendement n° 838 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 142, substituer aux mots : « intervenir au sein d’ », les mots : « être effectuées par ». II. - En conséquence, à l’alinéa 143, substituer aux mots : « intervenir au sein du », les mots : « être effectuées par le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.