Amendement n° 842 de Mme Delphine Lingemann à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot : « information », insérer le mot : « expresse ».

L'exposé des motifs

Une information expresse est une information claire, directe et explicite qui est communiquée de manière formelle et sans ambiguïté. Elle est transmise de manière directe et précise, sans laisser place à l'interprétation ou à des doutes quant à son contenu ou à sa signification. Une information expresse est généralement formulée de manière claire, souvent écrite ou verbale, de sorte qu'elle soit f… (extrait)