Amendement n° 852 de Mme Naïma Moutchou à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La formation de jugement du tribunal des activités économiques peut également comprendre, en qualité d’assesseur, un juge exerçant la profession d’exploitant agricole. Celui-ci est nommé par le ministre de la justice. Il est choisi sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d’appel sur proposition de la chambre d’agriculture départementale. Il prête serment, avant d’entrer en fonction, de bien et fidèlement remplir ses … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de compléter la composition du TAE par la nomination, durant le temps de l’expérimentation, d'un juge exploitant agricole. Il permet ainsi d'associer les représentants du secteur agricole à l’expérimentation d'une justice économique. La spécificité des procédures collectives applicables au secteur agricole justifie la présence d'un juge représentant le secteur agricole… (extrait)