Amendement n° 857 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion est engagée sur les modalités d’agrément des associations ayant capacité à agir en justice et le renouvellement de cet agrément, comportant une étude de faisabilité sur le fait de confier de telles décisions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inviter à l'engagement d'une réflexion sur les modalités d'agrément des associations ayant capacité à agir en justice et le renouvellement de cet agrément. De telles décisions pourraient être confiées à la HATVP. Cette réflexion doit être menée.