Amendement n° 858 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot : « autoriser » insérer les mots : « par une décision spécialement motivée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli « socialistes et apparentés » a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de géolocalisation soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés.