Amendement n° 860 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « La présente loi habilite ainsi le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réécrire la partie législative du code de procédure pénale. Cette réécriture sera réalisée à droit constant strict et l’ordonnance sera prise après avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons que l'ordonnance pour laquelle le gouvernement demande une habilitation à légiférer pour réformer le code de procédure pénale passe par le filtre du Conseil supérieur de la magistrature. Cet article 2 est problématique à plusieurs égards, et notamment les granties d'avoir un toilettage du code de procédure pénale à droit constant ne sont pas toutes remplies (un… (extrait)