Amendement n° 861 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 340, insérer les alinéas trois alinéas suivants : « 2.4.3.2 ter Favoriser la recevabilité de l’action civile associative en matière pénale « Le ministère engage dans les plus brefs délais un travail législatif visant à insérer un article 2-1 prévoyant de remplacer les articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale par un article unique ainsi rédigé : « Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES souhaite faciliter la recevabilité de l’action civile associative en matière pénale. Le code de laprocédure pénale pose des conditions extrêmement restrictives à la recevabilité de l’action civile associative. S’ajoute à cela l’insécurité et l’imprévisibilité juridique liée aux revirements jurisprudentiels de la Cour de cassa… (extrait)