Amendement n° 862 de M. Romain Daubié sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 495-8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, entendre la victime. »

L'exposé des motifs

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), avait été introduite par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et permet au procureur de la République de proposer à une personne qui reconnaît avoir commis un délit, une peine qui, en cas d’accord de l’intéressé, pourra être homologuée par le président du tribunal comp… (extrait)