Amendement n° 863 de Mme Delphine Lingemann à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots : « physique, morale ou matérielle ».

L'exposé des motifs

Il est essentiel d'ajouter les termes "physique, morale ou matérielle" à la définition de la menace à la sécurité des personnels, des biens ou des personnes. En incluant ces dimensions, on élargit la portée de la définition et on prend en compte les différentes formes de dangers auxquelles les individus et les biens peuvent être confrontés. L'ajout du terme "physique" permet de reconnaître explici… (extrait)