Amendement n° 864 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des enregistrements audiovisuels par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires.

L'exposé des motifs

Il est crucial que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'usage des enregistrements audiovisuels par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires. Cette mesure permet d'assurer la transparence, la responsabilité et le respect des droits fondamentaux des détenus et du personnel pénitentiaire. Tout d'abord, un tel rapport garantit la transparence dans l'utilisation de… (extrait)