Amendement n° 870 de M. Romain Daubié sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la soutenabilité du financement à long et moyen terme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment eu égard aux projections du dynamisme du rendement et de l’assiette de la contribution qui l’alimente.

L'exposé des motifs

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est financé par un prélèvement forfaitaire sur les contrats d’assurance et de biens défini à l’article L422-1 du code des assurances. En 2019, la Cour des Comptes, dans son rapport sur la prise en charge financière des victimes de terrorisme, note que, même si l’Etat et le FGTI ont signé une convention permett… (extrait)