Amendement n° 877 de M. Hadrien Ghomi sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires pour la modification de l’article L. 234-4 du code de justice administrative qui permettent la mise en place de postes de vice-présidents au sein des juridictions comprenant au moins cinq chambres.

L'exposé des motifs

Les états généraux de la justice ont permis de rendre visibles les difficultés éprouvées au sein des juridictions administratives : multiplication de contentieux, difficultés dans la politique de mobilité, encadrement complexe. La charge de travail des présidents de chambre doit être mieux répartie, et beaucoup appellent à la modification de l'article L 234-4 du code de la justice administrative a… (extrait)