Amendement n° 881 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots : « , un médecin, un notaire ou un huissier » les mots : « ou un médecin ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer des professionnels protégés de l'activiation à distance d'un appareil électronique les notaires et les huissiers. Nous sommes vertement opposés à cette disposition qui représente un danger saillant pour nos libertés individuelles et qui élève d'un cran encore la société de technosurveillance que ce gouvernement met en oeuvre depuis plusieurs … (extrait)