Amendement n° 883 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 84 à 88. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 124 à 131.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent fermement au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue. Même si le texte prévoit que le médecin se prononce obligatoirement sur la nécessité éventuelle d’examiner physiquement la personne gardée à vue (l’examen sera de toute façon retardé), ces dispositions portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue (question… (extrait)