Amendement n° 884 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 134 à 136.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les interventions des interprètes auprès des personnes en garde à vue soient réalisées par l'intermédiaires de télécommuications audiovisuelles. Cette disposition, aux côtés d'autres similaires, porte une atteinte grave aux droits des gardés à vue. D'autant plus que l'accord préalable du gardé à vue n'est même pas requis. De la qualité de l'interpréta… (extrait)