Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa de l’article 706-106-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si les parties sont à l’origine de la demande, le procureur de la République doit se prononcer dans les trois mois, à compter de la réception de la demande, sur la décision de requérir du juge d’instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application dudit article 706-106-1. À défaut de … (extrait)
S’inspirant d’un dispositif proposé lors de l’examen en commission par Mme Emmanuelle Anthoine et de l’audition des responsables du pôle de Nanterre spécialisé dans les crimes non élucidés, sériels et complexes, le présent amendement prévoit d’accroître les droits des parties dans la procédure de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de ce pôle spécialisé de Nanterre. Ainsi, lorsque le… (extrait)