Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, l’efficacité de la règlementation anti-mafia mise en oeuvre depuis 2016 au niveau transnational, à travers le règlement des contrats pour les travaux de la section transfrontalière du Lyon-Turin, tel que décidé par les gouvernements français et italien dans le cadre du protocole additionnel pour le lancement des chantiers du tunnel de base du Mont-Cenis, … (extrait)
Cet amendement rapport vise à envisager l'évolution du droit français inspiré des normes ayant déjà fait leur preuve, dans le but de renforcer les moyens de lutte contre les phénomènes mafieux et la criminalité organisée, en se fondant sur l'expérimentation du règlement binational mise en oeuvre dans le cadre du chantier dit "Lyon-Turin" et de son dispositif de protection des marchés publics. En e… (extrait)