Amendement n° 893 (Rect) de M. Erwan Balanant sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa de l’article 41-2, au second alinéa de l’article 249, à la seconde phrase de l’article 380-17, à la première phrase du second alinéa de l’article 523, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article 698-6, à la deuxième phrase du dix-septième alinéa et à la seconde phrase du dix-huitième alinéa de l’article 704 et aux secondes phrases des premier et dernier alinéas de l’article 706-75-1 du code de procédure pénale, la référence : « V bis » est remplacée par la référ… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le projet de loi organique.