Amendement n° 903 de M. Jean Terlier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112-8. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, tiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, vise à rendre systématique la proposition d'une mesure de réparation au stade de la mise à l'épreuve éducative. Ces mesures sont rarement prononcées alors que de nombreuses associations sont en mesure d'en assurer l'exécution. L'accord de l'aute… (extrait)