Amendement n° 906 de M. Jean Terlier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 14° de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est inspiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs. La césure du procès pénal des mineurs conduit à l'ouverture quasi-systématique d'une période de mise à l'épreuve éducative au cours de laquelle le juge des enfants prononce une ou plusieurs mesures. Le nombre de mesures prononcées a ainsi très fo… (extrait)