Amendement n° 910 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « L’examen médical d’une personne en garde à vue est obligatoirement réalisé de manière physique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons affirmer que tout examen médical d'une personne en garde à vue doit être réalisé de manière physique, dans le respect des personnes et de leurs droits. Nous sommes fermement opposés au recours à la télémédecine en garde à vue, ou comme le propose initialement cet article en cas de prolongation de garde à vue. Le développement de la télémédecine ainsi proposé port… (extrait)