Amendement n° 913 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145-1, après le mot : « décider », sont insérés les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, » ; »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons permettre une interruption de la détention provisoire à 4 mois. Après avoir reçu un avis du service pénitentiaire d'insertion de probation, le juge des libertés et de la détention décidee de prolonger ou non la détention provisoire lors du débat contradictoire des 4 mois. Souvent liée aux délais d'audiencement, la détention provisoire en France a atteint ces de… (extrait)