Rejeté.
Substituer aux alinéas 9 à 14 les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article 75-3 est ainsi rédigé : « Art. 75-3. - Au delà d’une année après la date d’ouverture d’une enquête préliminaire, tous les actes sont nuls sauf si le procureur de la République obtient l’autorisation de poursuivre dans le cadre de l’enquête préliminaire, en motivant sa demande auprès du juge des libertés et de la détention qui apprécie la proportionnalité du cadre d’enquête au regard des charges retenues et du caractèr… (extrait)
" Par cet amendement, nous réecrivons le dispositif d'encadrement des enquêtes préliminaires pour mettre en place un contrôle du Juge des Libertés et de la Détention (JLD), qui contrôlera la proportionnalité des actes et déterminera la pertinence de poursuivre l'enquête préliminaire et, si besoin, la nécessité de clôre l'enquête ou d'ouvrir une information judiciaire. Cette proposition vient en re… (extrait)