Amendement n° 921 de M. Yannick Monnet sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures qu’il entend prendre afin de mettre fin à la surpopulation carcérale. Ce rapport présente, en particulier, la possibilité de mettre en œuvre un mécanisme national contraignant de régulation carcérale et de développer les peines alternatives à l’incarcération.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent engager une réflexion sur la mise en place d’une régulation carcérale et le développement des mesures alternatives à l’incarcération. Dans son rapport annuel d’activité, la contrôleuse générale des lieux de privations de liberté, Dominique Simonnot, souligne que la surpopulation carcérale a connu une nette aggravation en 2022, aucune des visites du CGLPL da… (extrait)