Amendement n° 923 de Mme Émeline K/Bidi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 57-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé : « Art. 57-2. - Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisitionné, si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque la perquisition a déjà débuté. « S’il existe contre la personne des raisons plau… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un amendement présenté par le groupe majoritaire et adopté par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi n° 4091 pour la confiance dans les institutions judiciaires en 2021. Cet amendement renforce les garanties procédurales prévues au cours des perquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quelles modalités l’avocat de la personne peut y assister. Il… (extrait)