Amendement n° 924 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions de nuit, en flagrance, à des crimes de droit commun. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée, en particulier du principe de l’inviolabilité du domicile.