Amendement n° 925 de Mme Émeline K/Bidi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61-1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre. Il s’agit de rendre obligatoire la convocation écrite qui rappelle à la personne convoquée pour une audition libre l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide à l'intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l… (extrait)