Amendement n° 930 de Mme Émeline K/Bidi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 80-1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès la mise en examen, et dans un délai de six jours, la décision de mise en examen. Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en exam… (extrait)