Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 64 à 68 : « 8° bis B L’article 167 est ainsi rédigé : « « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et aux témoins assistés et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 114. Il leur donne également connaissance, s’il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu’il n’a pas été fait application des disposition… (extrait)
Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale. Cette proposition permet de rendre… (extrait)