Amendement n° 933 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 84 à 88.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur aux fins de géolocalisation. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats des Avocats de France et le Conseil national des barreaux, les enquêteurs dispo… (extrait)