Amendement n° 934 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 90 à 93.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate. Le projet de loi propose en effet un délai unique de renvoi des affaires jugées en comparution immédiate compris entre quatre et dix semaines (deux à six semaines actuellement) lorsque le procureur de la République décide de recourir à la procédure de comparution immédiate, mais que le prévenu n… (extrait)