Amendement n° 935 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 95 : « a) Le deuxième alinéa est complété les mots : « pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La disposition proposée supprime en matière de comparution immédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l’affaire est complexe, et nécessite l’accomplissement d’actes d’enquête supplémentaires. Cette modification paraît une fois encore attentato… (extrait)