Amendement n° 942 de M. André Chassaigne à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. - En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce projet d'expérimentation pour les agriculteurs. Le transfert des procédures collectives des agriculteurs devant un futur tribunal des activités économiques (TAE) risquerait d’entraîner des conséquences graves sur les conditions et capacités de redressement des exploitations agricoles en difficulté. Ils rappellent que la profession agricole s'oppose t… (extrait)