Amendement n° 949 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « La peine de travail d’intérêt général est une peine restauratrice d’un lien social qui ne saurait être étendue au secteur privé marchand. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement rappellent que le développement de la peine de travail d'intérêt général doit respecter les termes de l'article 2 de la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé de 1930, ratifiée par la France le 24 juin 1937, qui n’autorise tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décis… (extrait)