Amendement n° 951 de Mme Elsa Faucillon à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et qui pourraient faire l’objet d’un enregistrement par les caméras individuelles des agents pénitentiaires. Les modalités d’application de cette information seraient précisées par le … (extrait)