Rejeté.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er février 2024 sur les capacités du tribunal judiciaire de Bobigny de traiter l’afflux éventuel de procédures judiciaires supplémentaires liées à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le rapport dresse un état des lieux de la situation actuelle du tribunal de Bobigny (délai, effectifs, taux de vacance, dossiers en stock...) et indique de manière précise et chiffrée… (extrait)
À l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques, les magistrats du tribunal de Bobigny ont alerté sur l'incapacité du tribunal à gérer le surcroît de dossiers engendrés par les Jeux. Dans une note d’alerte interne adressée le 7 décembre 2022 à la cour d’appel de Paris, le président du tribunal judiciaire Peimane Ghaleh-Marzban et le procureur Eric Mathais ont fait part de leur vive in… (extrait)