Amendement n° 959 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux ne peut recevoir de rapports particuliers, à sa demande ou à l’initiative des procureurs généraux, que sur des procédures judiciaires en cours qui soulèvent une question de droit nouvelle ou revêtent une dimension nationale. Le secret de l’enquête ou de l’instruction est opposable au garde des sceaux et au ministre de l’intérieur. »

L'exposé des motifs

L’article 30 du code de procédure pénale définit les attributions du garde des sceaux en matière de politique pénale. Depuis la loi du 25 juillet 2013 qui a supprimé le pouvoir du garde des sceaux d’adresser des instructions au ministère public dans des affaires individuelles et a donné une base légale à la communication d’informations au garde des sceaux dans les affaires individuelles, les parqu… (extrait)