Rejeté.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais et les modalités de communication utile à la contestation devant le juge des référés des arrêtés de police administrative lorsque leurs effets peuvent porter atteinte à des libertés fondamentales.
" Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande au gouvernement de rendre un rapport sur la publication tardive des arrêtés affectant les libertés publiques et l’environnement ainsi que sur les moyens de communication supplémentaires que les autorités de police administrative pourraient employer pour compenser une publication tardive afin de rendre possible la contestation de ces a… (extrait)