Amendement n° 971 de Mme Delphine Lingemann à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Six mois au moins », les mots : « Au moins six mois ».

L'exposé des motifs

Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la temporalité de la disposition. En inversant l'ordre des mots et en précisant que les six mois doivent être respectés avant le terme de l'expérimentation, la nouvelle formulation souligne l'importance de … (extrait)