Rejeté.
Section 3 Transparence de la Justice Article XXX Le titre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre en charge de la justice publie également chaque année un rapport chiffré comportant des données relatives à l’ensemble des décisions prises par les procureurs de la République sur le fondement de l’article 40-1 et exposant les motivations juridiques et d’opportunité qui les justifient. Ce rapport est transmis au Parl… (extrait)
Dans la lutte qui s’impose à nous contre l’ « ensauvagement » de la société selon le terme du ministre de l’Intérieur ou contre la « banalisation de la violence » en langage élyséen, la Justice est sans aucun doute le maillon faible de notre politique pénale. Chacun peut en effet aisément le comprendre : rien ne sert de donner plus de moyens à la police pour interpeller délinquants et criminels si… (extrait)