Amendement n° 994 de Mme Caroline Abadie à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion interministérielle doit être conduite afin de permettre l’implantation des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) dans les établissements pénitentiaires. »

L'exposé des motifs

Grâce à l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont autorisés à s’implanter en prison. Pourtant, le gel des créations de places en ESAT décidé par le Gouvernement en 2013 freine la bonne application de ces nouvelles dispositions. La mise au travail des personnes en situation de han… (extrait)